Conditions générales de vente Cermix

1. Les conditions générales de vente énoncées ci-après s’appliquent à toutes les commandes émises par l’Acheteur et sont valables pour toutes les ventes effectuées par la société CERMIX SA (dénommée ci-dessous « CERMIX »).

Toute commande de l’Acheteur indépendamment de sa forme (téléphone, email, contact direct), vaut reconnaissance et acceptation des présentes conditions générales de vente CERMIX et renoncement aux éventuelles conditions générales de l’ Acheteur.

2. Le contrat de vente est conclu à date de la réception de l’Acheteur de l’avis « confirmation de commande » envoyé par CERMIX.

La confirmation de commande rédigée et transmise par écrit ou par voie électronique par CERMIX, à la suite de la commande de l’Acheteur, est ferme pour ce dernier en ce qui concerne le type et la quantité de marchandise commandée et doit donc être vérifiée en conséquence par l’Acheteur.

Les dimensions, poids, couleurs et nuances des produits étant soumis à des variations inévitables, ils bénéficient des tolérances d’usage. Par conséquent, aucune réclamation concernant ces aspects du produit ne sera acceptée.

Les informations figurant dans les listes de prix, le site Internet et dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative ou une durée de validité bien spécifiée. Seule une offre ou une confirmation de commande est déterminante. Les informations fournies par téléphone n’ont aucune validité dès lors qu’il ne s’agit pas explicitement d’une offre.

Nous nous réservons à tout moment le droit de modifier les prix.

Dans le cas des commandes se basant sur une surface ou un volume, la quantité de matériau nécessaire est calculée par CERMIX sans engagement. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les besoins moindres ou supérieurs.

3. Les délais de livraison indiqués ou convenus par CERMIX sont sans engagement. Ils ne constituent pas une condition essentielle de la vente.

Le non-respect de ces délais ne donne pas le droit à l’Acheteur de se retirer du contrat, ni d’exiger une compensation ou des dommages et intérêts. CERMIX n’est pas tenu de respecter les délais de livraison lorsque l’Acheteur modifie sa commande ou, en cas de force majeure ou grève, ou en cas de commande incomplètement définie.

4. Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques sont à la charge de l’Acheteur dès le départ des marchandises dont la livraison est toujours réputée départ de nos usines ou dépôts, même lorsque les prix sont indiqués franco de port ou port dû.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’avarie, casse, manquant, retard, vol, incendie, etc.., survenant aux marchandises tant en cours de transport que dans les locaux de l’Acheteur, ainsi que toute responsabilité lors de l’expédition par temps froid de produits craignant le gel. L’Acheteur ou le destinataire ne doit accepter les marchandises qu’après avoir pris toutes les dispositions, dans les délais légaux, permettant de sauvegarder les droits des parties à l’égard du transporteur..

Nos factures sont payables à 10 jours avec escompte ou 45 jours net. Tout paiement différé supportera une majoration calculée à un taux égal au taux légal majorée de 50%.

Nous nous réservons, en outre, le droit d’exiger des garanties à tout moment, pendant et après l’exécution d’un ordre.

5. Le déchargement s’effectue aux frais et aux risques du receveur de la marchandise, même si CERMIX met à disposition ses propres moyens de déchargement ou son personnel (y compris le personnel du transporteur contractant).

6. Les prix s’entendent départ usine, tarif en vigueur au jour de la livraison, sauf dérogations particulières.

Les taxes (TVA, incitation sur les COV, autre) ou droits spécifiques résultant de la réglementation en vigueur sont ajoutés au tarif en vigueur. Toutes les taxes ou droits spécifiques sont exclus des ristournes ou rabais octroyés.

7. Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison. A défaut d’accord dérogatoire, elles sont payables au comptant, quel que soit le mode de règlement (espèce, virement, transfert, …).

Le paiement du montant de la facture est exigible 30 jours après la date d’envoi de la facture, sauf si un paiement à l’avance, un paiement lors de la livraison ou un autre mode de paiement a été convenu. Nous nous réservons, en outre, le droit d´exiger des garanties à tout moment, avant, pendant ou après l’exécution d’un ordre.

Si l’Acheteur ne règle pas la facture à échéance (opération avec date d‘échéance), et ce même sans mise en demeure, l’Acheteur est con- sidéré comme en retard et doit s’acquitter d’intérêts de retard de 5 % ainsi que des frais de rappel d’un montant de 50,00 CHF par mise en demeure.

8. En l’absence de paiement à l’échéance convenue, nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement d’une seule échéance convenue rend immédiatement exigible le reste de notre créance et tout autre créance à échoir, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou formalité quelconque. A titre de clause pénale, l’Acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues.

Il entraîne en outre, si bon nous semble et sur simple notification de notre part, résolution de plein droit de la vente de toutes marchandises livrées et non encore payées. Il nous autorise enfin à suspendre ou à annuler les commandes en cours sans préjudices de tout autre recours.

9. L’acheteur est tenu de contrôler l’adéquation de la marchandise livrée pour l’emploi prévu immédiatement après sa réception et de signaler sans délai les vices éventuels par écrit.

La marchandise est considérée comme acceptée si ce contrôle n’a pas lieu, s’il n’est pas effectué en proportion adéquate ou si les vices identifiés ne sont pas signalés immédiatement ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison.

Nos marchandises sont garanties contre tout vice de fabrication. Toute réclamation doit être formulée s´il s´agit de vices apparents dans un délai de 15 jours à compter de la réception, dans un délai de deux années à compter de la même date s’il s’agit d’un vice caché, en indiquant le numéro de facture.
• Les marchandises contestées doivent être stockées en magasin par l’acheteur jusqu’au règlement définitif de la réclamation.
• L’acheteur ne peut ni refuser de réceptionner les marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les employer, ni les retourner sans autre autorisation.
• Notre garantie se limite soit au remboursement du prix facturé, soit au remplacement de la marchandise incriminée.

Toute demande de rédhibition ou de dommages-intérêts est exclue, quel que soit le motif invoqué.

10. La marchandise ne peut être reprise qu’avec l’accord écrit de CERMIX. Dans tous les cas, une reprise ne peut s’effectuer que lorsque la marchandise se trouve dans un état parfait et permettant une réutilisation ultérieure.

En compensation des frais occasionnés, 30 % du montant de la facture viendront s’ajouter aux frais de transport. Les frais de transport et éventuels frais de mise au rebut sont à la charge de l’acheteur ; ce dernier assumera les frais et les risques du transport.

11. Les directives contenues dans notre documentation commerciale et technique fixent les conditions d’emploi de nos produits. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables de désordres consécutifs à l’utilisation de nos produits lorsque ceux-ci sont mal utilisés :

• Non-respect de nos prescriptions d’utilisation figurant sur nos emballages et/ou nos notices techniques.
• Non-respect des règles de l’art. ou des normes en vigueur
• Emploi de produits altérés (gel, humidité, date de péremption dépassée figurant sur les emballages, etc..).
• Du mélange/de l’incorporation de la marchandise livrée avec d’autres produits ou compléments.
• Emploi de produits hors domaine d’application spécifié et conditions déterminées (température, humidité,…)

12. Dans le cas de vices et quel qu’en soit le fondement juridique, la responsabilité de CERMIX se limite, dans chaque cas, au dommage direct et, dans la limite des possibilités légales, au prix d’achat de la quantité commandée et utilisée de la marchandise faisant l’objet d’une réclamation. CERMIX n’est pas tenu responsable des dommages indirects (tels qu’utilisation manquée, interruption d’exploitation, manque à gagner, travail supplémentaire de planification/de réalisation, etc.) ni des dommages consécutifs.

13. Les fabrications spéciales réalisées sur demandes de l’Acheteur, dès que disponibles en usine, seront facturées et ne pourront être refusées, ni retournées à CERMIX.

14. En cas de litige résultant de l’application des présentes conditions générales de vente, le rapport de droit dépend de la législation suisse.

Le for exclusif pour toutes les catégories de procédures est Nyon dont relève le siège administratif de la Société ; en aucun cas, le lieu de livraison et le mode de paiement des marchandises ne pourront déterminer le Tribunal compétent et ce, même en cas d´appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Gland, le 1er mai 2020